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Qu'est-ce que le crédit de taxe sur la TPS et la TVQ? |
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Le crédit de taxe est un crédit offert par les gouvernements Provincial et Fédéral sur la TPS et la TVQ. Ce crédit est offert aux acheteurs d'une nouvelle propriété. La majorité du temps ce crédit est absorbé par le contracteur lors de la signature de l'acte notarié. |
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| Exemple de crédit de taxe | |
| L'exemple est basé sur l'achat d'une nouvelle propriété d'une valeur de 100 000.00$ | |
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Total des crédits 4 963.68$
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| Responsabilité de l'acheteur pour le crédit de taxe | |
| Lorsque le crédit de taxe est absorbé au départ par le contracteur, l'acheteur est tenue de signer une lettre de crédit au contracteur. Cette signature doit être remise à l'intérieur d'un délai de 30 à 90 jours après la vente de la nouvelle propriété. La signature de la lettre de crédit permet au contracteur de récupérer le crédit absorbé lors de la vente. |